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S-31.1, r. 2 - Règlement sur les propositions d’actionnaires

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le délai visé à l’article 201 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) est de 2 ans suivant la tenue de l’assemblée visée à cet article.
D. 909-2010, a. 5.
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